Quand le remboursement du crédit d’impôt recherche est refusé à cause d’une publication sur internet d’un ancien salarié
Une société qui avait demandé le remboursement de sa créance de crédit d'impôt recherche s'est vue opposée un refus partiel de l'administration fiscale.
Celle-ci estimait que certains salariés n'exerçaient pas une activité de recherche et que les rémunérations de ces derniers ne pouvaient être prises en compte dans le calcul de l'assiette du crédit d'impôt.
La décision de l'administration a été contestée jusque devant la cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors examiner la situation de plusieurs salariés et va notamment estimer que l'intitulé du poste en tant que "senior engineer" ou encore des fiches de postes postérieurs au contrôle ne permettent pas de justifier de l'exercice par des salariés d'une activité de recherche.
En ce qui concerne un salarié en particulier, la cour va estimer que le rattachement à l'équipe "Release Engineering-IT" ne démontre pas qu'il réalise des activités de recherche puisqu'un ancien salarié avait indiqué sur internet que le rôle de cette équipe était "d'optimiser la capacité des équipes à livrer un produit de qualité, à un rythme aussi rapide et régulier que possible". Ces opérations ne correspondent pas, selon la cour, à des opérations de recherche.
La cour valide donc le refus de remboursement de la créance par l'administration.
CAA Paris, 30 juin 2026, n°25PA00787
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