Décision du Conseil d’État concernant les locations meublées
La décision concernant l'annulation de la doctrine administrative pour les locations meublées de tourisme a enfin été mise en ligne. Le Conseil d’État y juge notamment que la qualité de parlementaire ne donnait pas intérêt à agir pour attaquer la doctrine.
Par ailleurs, contrairement à ce qui à pu être indiqué dans la presse, le Conseil d’État ne sermonne pas ou n'est pas particulièrement sévère envers l'administration. Il n'emploie que les termes habituels en cas d'annulation d'une doctrine administrative.
Certains pourraient d'ailleurs interpréter l'intervention de la décision après la fin de la campagne déclarative comme une approbation tacite du Conseil d’État de la publication par l'administration de la doctrine annulée. Les contribuables ayant appliqué la doctrine sont en effet probablement protégés par la jurisprudence Monzani du Conseil d’État ce qui n'aurait pas été le cas si la décision d'annulation de la doctrine était intervenue plus tôt. Néanmoins les voies du Conseil d’État sont impénétrables...