L’administration fiscale avait rehaussé un contribuable en estimant que la valeur de parts sociales d’une SELARL détenant une pharmacie était sous-évaluée.
Le contribuable avait présenté des observations à la proposition de rectification dans lesquelles il indiquait les méthodes utilisées pour évaluer les parts de titres.
Dans sa réponse à ces observations, l’administration n’a pas répondu à celles concernant une méthode d’évaluation utilisée par le contribuable.
La Cour administrative d’appel estime que la procédure est irrégulière car la réponse aux observations était insuffisamment motivée.

