La CJUE précise les limites d’imposition des dividendes à d’autres impôts que l’IS

La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée par une juridiction italienne sur la conformité de l’Imposition Régionale sur les Activités de Production (“IRAP”) et plus particulièrement l’inclusion dans l’assiette de cet impôt, pour les intermédiaires financiers, des dividendes à hauteur de 50%.

Dans un arrêt de vendredi dernier, la Cour de justice a ainsi du préciser le champ d’application de l’exonération de dividende prévue à l’article 4 de la directive mère-fille. Cet article prévoit, pour rappel, la possibilité pour les Etats de “garder la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère”. Dans ce cas “les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale”.

La Cour de justice devait ainsi préciser quels étaient les impôts à prendre en compte pour déterminer le plafond de 5% des dividendes. Est-ce qu’il s’agissait uniquement de l’impôt sur les sociétés ou cette limite de 5% devait-elle également s'appliquer à d'autres impôts ?

Dans son arrêt, la Cour vient clairement juger qu’ “il y a lieu de considérer que le système d’exonération s’oppose à une réglementation nationale qui permet l’inclusion des dividendes qu’une société mère perçoit de ses filiales résidant dans d’autres États membres dans l’assiette d’un impôt, tel que l’IRAP, en sus de l’inclusion de ces dividendes, dans une mesure correspondant à 5 % de leur montant, dans l’assiette d’un impôt sur les revenus des sociétés, tel que l’IRES”.

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CJUE, 1er août 2025, C‑92/24 à C‑94/24

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