La révision de la valeur locative de 7 millions de logements sera-t-elle réalisée via une procédure irrégulière ?

La semaine dernière, plusieurs articles de presse se sont fait l'écho de la possible réévaluation de la valeur locative de plus de 7 millions de logements car des contribuables n'auraient pas déclaré des éléments de confort.

Selon les mêmes articles, l'administration informerait les contribuables par courriel en début d'année prochaine puis un nouveau document serait disponible sur le site impot.gouv. Les contribuables auraient alors l'occasion de contester ces éléments avant la réception de l'avis de taxes foncières.

Cependant, la jurisprudence prévoit que lorsque l'administration remet en cause les éléments déclarés par un contribuable au titre de sa taxe foncière, notamment les éléments de confort, elle doit respecter le principe des droits de la défense (CE, 8e et 3e ss-sect., 29 juin 2005, n°271893, Lebon ; CE, 8e ss-sect., 23 oct. 2015, n°372778, inédit).

Elle a alors l'obligation d'inviter le contribuable à faire valoir ses observations. Pour apporter la preuve qu'elle a invité le contribuable à le faire, le courrier est généralement envoyé par recommandé avec accusé de réception.

La jurisprudence prévoit néanmoins la possibilité d'envoyer le courrier selon d'autres modalités mais sous réserve pour l'administration de pouvoir "établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes" (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 fév. 2012, n°336125, Lebon T.).

Au cas particulier de la réévaluation des 7 millions de logements, certes, l'administration va informer le contribuable par courriel. Elle va également déposer un document sur son espace impot.gouv.

Cependant, on peut légitimement se demander si ces éléments permettront de prouver qu'elle a permis au contribuable de présenter ses observations. Le courriel ne permet pas de confirmer la réception par le contribuable. La mise à disposition sur l'espace impot.gouv, si le contribuable n'ouvre pas le document (et même s'il l'ouvre), ne semblerait pas non plus apporter cette preuve.

Si l'administration ne peut rapporter la preuve d'avoir permis au contribuable de présenter des observations, la réévaluation des 7 millions de logements pourrait être contestée par tous les contribuables.

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.