Décisions du Conseil d’État du 21 novembre 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, vendredi dernier, des décisions en ce qui concerne :
la date de la rencontre avec l’interlocuteur départemental lorsque l'administration dégrève un contribuable pour régulariser une absence de bénéfice de la possibilité de rencontrer celui-ci (CE, 8e et 3e ch., 21 nov. 2025, n°500348, inédit)
la non déductibilité au titre de la CVAE de frais payés dans le cadre d'une cession de titres (CE, 8e et 3e ch., 21 nov. 2025, n°501257, inédit)
l'impossibilité d'imputer la moins-value réalisée lors de la cession d'une société soumise à l'IS à laquelle avait été apportée une entreprise individuelle sur la plus-value placée en report lors de l'apport de cette entreprise (CE, 8e et 3e ch., 21 nov. 2025, n°505354, inédit)
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