Décisions du Conseil d’Etat du 20 et 21 mai 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier et avant-hier, des décisions en matière fiscale en ce qui concerne :
- (i) l'exigibilité de la TVA mentionnée à tort sur une facture et (ii) le secret professionnel de l'avocat : CE, 8e et 3e ch., 20 mai 2025, n°475782, Lebon T.
- le délai de prescription de l'action en recouvrement en ce qui concerne la solidarité de l'article 1745 du CGI : CE, 3e et 8e ch., 21 mai 2025, n°476240, Lebon T.
- la taxe sur les salaires et les agents de l'Etat employés par un CREPS : CE, 8e et 3e ch., 20 mai 2025, n°499725, Lebon T.
- la taxe foncière en cas centrale photovoltaïque exploitée sur des terrains loués via des baux emphytéotiques : CE, 3e et 8e ch., 21 mai 2025, n°476026, Lebon T.
- l'annulation d'une délibération fixant les tarifs des redevances pour le fonctionnement du service d'assainissement non collectif et pour l'entretien des installations conventionnées : CE, 3e et 8e ch., 21 mai 2025, n°491124, Lebon T.
- la taxe foncière et la procédure applicable en cas de remise en cause de l'affectation des terrains : CE, 3e et 8e ch., 21 mai 2025, n°464769, Lebon T.
- l'exercice de prise en compte des produits pour des prestations exécutées malgré le fait que le client est contractuellement réputé avoir renoncé : CE, 8e et 3e ch., 20 mai 2025, n°496756, inédit
- la prise en compte de quotes-parts de bénéfices de sociétés civiles ou les dividendes pour le calcul du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires : CE, 8e et 3e ch., 20 mai 2025, n°494488, inédit
- l'adresse de notification de la proposition de rectification : CE, 3e et 8e ch., 21 mai 2025, n°491206, inédit
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