Imposition de l’indemnité de licenciement : cas pratique

Un salarié ayant été licencié avait estimé que l'indemnité de licenciement perçue à la suite d'un accord transactionnel n'était pas imposable car elle avait été perçue au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale lui a notifié un redressement qui a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

La Cour va relever que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes qui avait jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

A la suite de ce jugement, une transaction avait été conclue entre le salarié et l'ancien employeur qui prévoyait le versement d'une indemnité "en contrepartie notamment de son engagement à se désister de l'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes". La transaction prévoyait par ailleurs que le bien fondé des prétentions du salarié n'était pas reconnue.

La Cour estime ainsi que cette transaction ne permet pas de démontrer l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'indemnité ne pouvait dès lors être exonérée.

Le redressement fiscal de l'indemnité de licenciement est alors confirmé par la Cour.

CAA Marseille, 6 nov. 2025, n°24MA01928

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