Le Conseil constitutionnel censure la taxe sur les holdings dans le cadre d’un recours en rectification d’erreur matérielle

Dans sa décision sur la loi de finances du 19 février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que la saisine du Premier ministre ne comportait aucun élément lui permettant d'examiner la constitutionnalité de la taxe sur les holdings.

A la suite de cette décision, un recours en rectification d'erreur matérielle a été déposé par le Premier ministre demandant au Conseil constitutionnel de revoir sa décision au regard d'un courrier qui lui avait été adressé le 14 février.

Dans une décision publiée tôt ce matin au Journal Officiel, le Conseil constitutionnel a accepté de réexaminer le recours du Premier ministre.

Il juge alors que la taxe porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et prononce la censure de la taxe sur les holdings avec effet immédiat.

Il est particulièrement important d'aller lire la décision ou de regarder son calendrier avant de tirer les conclusions de celle-ci.

Cons. constit., 1er avr. 2026, n°2026-901 R DC : lien vers la décision

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