Décisions du Conseil d’Etat du 30 mars 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, le 30 mars, des décisions en matière fiscale concernant :
- la non déductibilité d'une provision au titre d'une créance représentant une aide, à une filiale, n'ayant pas de caractère commercial (CE, 8e et 3e ch., 30 mars 2026, n°499612, Lebon T.)
- la déductibilité des cotisations sociales ou professionnelles acquittées à l'étranger lorsque les revenus sont imposables en France en tant que BNC (CE, 8e et 3e ch., 30 mars 2026, n°500362, Lebon T.)
- l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'imposition des cessions d'usufruits temporaires - art. 13 du CGI - et l'absence de violation de la CESDH (CE, 8e et 3e ch., 30 mars 2026, n°502243, Lebon T.)
- la qualification de titres de participation lorsqu'est envisagé la liquidation amiable de la filiale (CE, 8e et 3e ch., 30 mars 2026, n°499614, inédit)
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