La mention d’une dette fiscale au passif de l’ISF interrompt la prescription

Des contribuables avaient déposé leur déclaration de revenus au titre de l'année 2012 mais la mise en recouvrement de cette dernière n'est intervenue qu'en 2020 suite à une anomalie informatique.

L'administration estimait être en mesure de mettre en recouvrement ces impositions à cette date car les contribuables avaient mentionné, au passif de leur déclaration d'ISF de 2014 à 2017, une dette intitulée "avis d'imposition sur les revenus 2012". Le fisc estimait que cette mention correspondait à une reconnaissance de dette et avait interrompu la prescription.

La Cour administrative d'appel saisie du litige va juger que la mention de la dette en 2014 avait bien interrompu la prescription. Elle estime par ailleurs que les mentions figurant dans les déclarations postérieures ne peuvent être considérées comme des actes confirmatifs.

Ainsi, elle juge que l'administration était en droit de mettre en recouvrement les impositions plus de 7 années après la déclaration des contribuables.

CAA Paris, 12 mars 2026, n°24PA01802

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