Décisions de la 9e chambre du Conseil d’Etat du 26 mars 2026
Le Conseil d’Etat a rendu, le 26 mars dernier des décisions en matière fiscale concernant :
- l'absence de mention de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif de l'impôt en matière de recouvrement ne fait pas courir le délai pour saisir la juridiction (CE, 9e ch., 26 mars 2026, n°500748, inédit)
- la qualification d'avance et non de libéralité d'une somme inscrite au débit d'un compte courant au nom d'une société ayant donné lieu à une inscription de la même somme au crédit du compte courant de la société actionnaire (CE, 9e ch., 26 mars 2026, n°499606, inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.