Le cumul des décotes pour valoriser les titres de SCI a ses limites
Un contribuable a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des valeurs déclarées à l'ISF de plusieurs de ses SCI. A la suite de ce contrôle, il a reçu une proposition de rectification augmentant la valeur des parts de celles-ci.
Le contribuable a contesté le montant des évaluations des parts retenues par l'administration fiscale en faisant valoir que plusieurs décotes avaient lieu d'être appliquées pour valoriser les parts des SCI.
Il demandait notamment l'application de décotes de :
10% pour illiquidité des actifs ;
10% pour illiquidité des titres ;
10% pour indivision car il n'était pas le seul actionnaire des SCI.
Si la commission départementale de conciliation avait admis l'application des deux premières décotes, la dernière avait été refusée par l'administration et avait donné lieu à un contentieux devant les juridictions.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet dernier, juge que la Cour d'appel a correctement jugé que le contribuable ne pouvait, en plus de bénéficier des deux premières décotes, d'une décote supplémentaire "en raison d'une prétendue indivision sur la valeur vénale de ses titres".
Le recours du contribuable est donc rejeté.
Cass. com., 9 juill. 2025, n°24-13.540, inédit
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