Décisions du Conseil d’Etat du 15 juillet 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions en matière fiscale concernant :
- l'application de la taxe sur les logements vacants à une villa de luxe en rénovation : CE, 8e et 3e ch., 15 juill. 2025, n°499230, Lebon T.
- l'application du premier alinéa de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration à la décision portant mise à jour des tarifs retenus pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels : CE, 8e et 3e ch., 15 juill. 2025, n°491157, Lebon T.
- le rejet d'un recours pour excès de pouvoir et d'une QPC concernant l'exonération de TVA des prestations de soutien scolaire réalisées par des organismes privés sans but lucratif : CE, 8e et 3e ch., 15 juill. 2025, n°503372, inédit
- le rejet d'un recours pour excès de pouvoir et d'une QPC concernant la contribution sur les boissons non alcooliques : CE, 8e et 3e ch., 15 juill. 2025, n°504696, inédit
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.