Un avocat redressé selon la procédure de taxation d’office n’a pas le droit à la saisie de la commission départementale

Un avocat qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal a reçu une proposition de rectification au titre de l’impôt sur le revenu et en matière de TVA. Les redressements en matière d’impôt sur le revenu de l’avocat ont été effectués via la procédure de rectification contradictoire tandis que ceux en matière de TVA ont été effectués via la procédure de taxation d’office.

Au cours de la procédure de rectification, le contribuable avait demandé à ce que soit saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ce que n’avait pas fait l’administration. La cour administrative d’appel avait alors annulé le redressement.

Le Conseil d’Etat, dans une décision de vendredi dernier, rappelle que la commission départementale n’était pas compétente en cas de procédure de taxation d’office.

Ainsi, il annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel concernant les redressements de l’avocat en matière de TVA. En effet, l’avocat n’avait pas le droit à la saisie de la commission puisqu’il était taxé d’office en ce qui concerne la TVA. Il n’existait donc pas d’irrégularité de procédure à ce titre.

CE, 8e ch., 11 juill. 2025, n°499147, inédit

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.