Publication du BOFiP relatif à la contribution exceptionnelle sur l’IS
L’administration fiscale a mis en ligne, mercredi dernier, le BOFiP concernant la contribution exceptionnelle votée dans la dernière loi de finances applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Celui-ci précise, en ce qui concerne les redevables, que les SIIC ayant opté pour l’exonération d’IS sont assujetties à la contribution si elles disposent d’un secteur taxable (§60).
En ce qui concerne la détermination du chiffre d’affaires (§80 et suivants), le BOFiP précise notamment que :
“les accises se rapportent à l’exploitation normale et courante de l’activité de l’entreprise et doivent être prises en compte dans le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises”.
“les subventions perçues dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise doivent être prises en compte dans le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du seuil d’assujettissement à la contribution […]. Il en est notamment ainsi des indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente”.
les produits financiers n’ont pas à être pris en compte sauf :
si “la réglementation propre à certains secteurs d’activité le prévoit”
s’ils “doivent être regardés comme l’une des modalités courantes et normales de poursuite du profit par l’entreprise caractérisant son modèle économique”
les produits exceptionnels n’ont pas à être pris en compte ce qui exclut ainsi les plus-values de cessions d’immobilisations sauf si elles “s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise”.
si elles présentent le caractère de débours, les refacturations de frais entre entreprises ne sont pas prises en compte avec une exception pour les commissionnaires opaques.
l’application d’un régime fiscal particulier (par exemple un taux de 10%) ou d’exonération d’IS n’influe pas sur les éléments à prendre en compte pour déterminer le chiffre d’affaires.
il y a lieu de ne retenir que le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis à l’IS en France
en ce qui concerne les groupes intégrés, il y a lieu de prendre en compte le chiffre d’affaires des nouvelles filiales membres de l’intégration fiscale au titre de l’exercice et de ne pas prendre en compte le chiffre d’affaires des filiales qui cessent d’être membre du groupe. Ces dernières sont d’ailleurs susceptibles de devoir procéder au versement anticipé de la contribution si elles entrent dans son champ d’application.
Le BOFiP précise que l’assiette de la contribution est l’IS, y compris celui relatif à l’application éventuelle de l’article 209 B au titre des résultats d’une entité étrangère (§240).
Le contribution exceptionnelle étant distinct de l’IS, elle ne vient pas en diminution du bénéfice net retenu pour l’application de la formule légale de calcul de la participation des salariés (§510).
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.