Est-ce que je peux bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’ouverture de mon restaurant sur une plage corse ?

Une société s’est justement posée la même question puisqu’elle avait un établissement sur une plage corse. Elle a néanmoins dû détruire le bâtiment pour le remplacer par un autre, démontable, afin de se conformer à la législation.

Elle a alors demandé le remboursement du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts afférent aux investissements en Corse au titre de l’acquisition de cette structure démontable.

L’administration fiscale a cependant refusé ce remboursement. Elle estimait que ces investissements ne remplissaient pas la condition selon laquelle ces derniers doivent “se rapporter à la création d'un établissement, à son extension, à sa diversification ou au changement de ses caractéristiques fondamentales”.

La Cour administrative d’appel va cependant estimer que l’acquisition de locaux démontables pour le restaurant constitue bien un changement des caractéristiques fondamentales du restaurant et que la dépense ouvrait bien droit au crédit d’impôt.

L’administration fiscale va alors indiquer que l’exigence de pérennité de la localisation de l’activité en Corse n’était pas remplie car la société ne disposait que d’une autorisation précaire et révocable et occupait le domaine public avec la structure démontable.

Cependant, à nouveau, la Cour administrative d’appel va estimer que cette condition est bien remplie car la société “exerce son activité commerciale sur la plage de Calvi depuis de nombreuses années et cet investissement, effectué spécialement pour les lieux en cause, témoignait de son intention d'y exploiter durablement cette structure”.

L’administration ne peut se prévaloir du caractère démontable de la structure pour refuser l’octroi du crédit d’impôt car il s’agit justement d’une exigence pour justement pouvoir occuper le domaine public.

Le crédit d’impôt est donc bien octroyé à la société.

CAA Marseille, 24 juillet 2025, n°23MA02821

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