Quand un courrier met 6 mois à parvenir à l'administration fiscale et entraîne la nullité du redressement

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a indiqué son intention de la rehausser par une proposition de rectification datée du 2 juin 2020.

La société a produit des observations par un courrier recommandé confié à la Poste le 2 juillet 2020 dans lequel elle indiquait produire d'autres observations et demandait communication des documents obtenus par l'administration grâce à son droit de communication.

Ce courrier n'est parvenu à l'administration que le 15 janvier 2021, après la réception par la société de l'avis de mise en recouvrement. La distribution du courrier faisait suite à une réclamation de la société datée du 13 janvier 2021.

La Cour administrative d'appel va alors juger que même si la société ne s'était pas assurée de la réception du courrier et que l'administration a pu penser que la société ne souhaitait pas présenter d'observations, la société a été privée d'une garantie. L'administration n'a pas examiné ses observations avant d'émettre l'avis de mise en recouvrement.

La Cour juge alors la procédure irrégulière et annule le redressement.

CAA Versailles, 7 oct. 2025, n°23VE01213

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