Quel impact aura la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise pour les directions fiscales ?
Vous êtes membre d'une direction fiscale et vous vous interrogez sur l'impact de l'adoption de la loi relative à la confidentialité des consultations de juristes d'entreprises sur les relations avec l'administration fiscale ?
La réponse est simple : que pouic
En des termes un peu plus juridiques, le futur alinéa 2 du II de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que "la confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale".
L'impact se limitera donc uniquement à des situations où la consultation pourrait être utilisée dans des litiges ne relevant pas de la matière fiscale ou pénale.
Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous pouvez retourner à vos dossiers et si par hasard vous avez besoin de discuter d'un sujet de contrôle ou contentieux fiscal, vous pouvez nous contacter.
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.