Appel incident : la chausse-trappe pour l’administration fiscale

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a notifié un redressement fiscal.

Ce dernier a été contesté devant le Tribunal administratif qui a donné partiellement raison à la société mais a également confirmé une partie des redressements.

La Société a alors fait appel de ce jugement daté du 2 juillet 2025 par une requête enregistrée le 1er août 2025. Elle s'est cependant désistée de sa requête dans un courrier déposé le 12 décembre 2025 devant la Cour administrative d'appel.

L'administration, le 22 décembre 2025, a déposé un mémoire demandant à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif en ce qu'il avait partiellement donné raison à la Société.

La Cour administrative va cependant relever, dans un premier temps, que ce mémoire avait été déposé par l'administration après l'expiration du délai d'appel. Elle estime qu'il s'agit dès lors d'un appel incident.

Elle va alors préciser que "après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de la juridiction postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité".

La Cour, après avoir constaté que l'appel incident de l'administration a été déposé après le désistement de l'appel principal de la société, juge que les demandes de l'administration sont irrecevables.

Elle rejette ainsi l'appel incident présenté par l'administration.

CAA Paris, 19 janv. 2026, n°25PA04013

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