Décisions du Conseil d’Etat du 24 février 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions en matière fiscale concernant :
annihilation de l’obligation d’information des conséquences financières dans la proposition de rectification d’une filiale intégrée (lien vers l’article sur le site du cabinet)
l'impossibilité pour l'administration d'écarter le prix de cession figurant dans l'acte authentique pour le calcul de la plus-value imposable sur le fondement de l'article 244 Bis A sans qu'elle allègue que le prix de cession figurant dans l'acte était inférieur à celui convenu entre les parties (CE, 9e et 10e ch., 24 fév. 2026, n°496482, Lebon T.)
l'application du régime d'autoliquidation aux opérations de nettoyage et d'entretien lorsqu'elles sont des opérations accessoires à des travaux immobiliers (CE, 9e et 10e ch., 24 fév. 2026, n°497507, Lebon T.)
la méthode à appliquer en cas d'opérations complexes pour l'application de la TVA (CE, 9e et 10e ch., 24 fév. 2026, n°500794, inédit)
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