Décisions du Conseil d’Etat du 24 février 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions en matière fiscale concernant :
l'impossibilité pour l'administration d'écarter le prix de cession figurant dans l'acte authentique pour le calcul de la plus-value imposable sur le fondement de l'article 244 Bis A sans qu'elle allègue que le prix de cession figurant dans l'acte était inférieur à celui convenu entre les parties (CE, 9e et 10e ch., 24 fév. 2026, n°496482, Lebon T.)
l'application du régime d'autoliquidation aux opérations de nettoyage et d'entretien lorsqu'elles sont des opérations accessoires à des travaux immobiliers (CE, 9e et 10e ch., 24 fév. 2026, n°497507, Lebon T.)
la méthode à appliquer en cas d'opérations complexes pour l'application de la TVA (CE, 9e et 10e ch., 24 fév. 2026, n°500794, inédit)
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