Résidents français à Monaco, centre des intérêts économiques et absence de prélèvements sociaux

Un couple de français habitant à Monaco avaient payé des prélèvements sociaux au cours de l'année 2019. Estimant ne pas être redevable de ces derniers, ils avaient réclamé le remboursement de ceux-ci.

A la suite du rejet de leur demande par l'administration, ils ont porté l'affaire devant les juridictions.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va alors juger que si la convention fiscale entre la France et Monaco prévoit que les personnes de nationalité française qui déménagent à Monaco sont imposables en France à l'impôt sur le revenu, cette convention ne permet pas pour autant de soumettre aux prélèvements sociaux français les contribuables.

La Cour va alors rechercher si, au cas particulier, le couple devait être considéré comme résident fiscal français au sens de la loi française.

Elle va alors regarder où était le centre des intérêts économiques des contribuables.

Après avoir constaté qu'ils avaient perçu un important montant correspondant à un boni de liquidation d'une société luxembourgeoise. La Cour va estimer que même si cette société, qui avait été constituée pour réaliser une opération immobilière à Luxembourg, n'avait pas de moyens propres pour exercer son activité, les revenus provenant de sa liquidation n'étaient pas de source française.

Dès lors que le montant du boni dépassait largement les autres revenus du couple mais également que ces derniers possédaient d'importants avoirs à Monaco ainsi que des biens immobiliers dont la valeur était bien supérieure à ceux détenus en France, la Cour va juger que le couple n'avait pas le centre de ses intérêts économiques en France.

Dès lors qu'ils ne remplissaient pas les autres critères, ils n'étaient donc pas, selon la loi interne, considérés comme des résidents fiscaux français.

Ils n'avaient donc à payer de prélèvements sociaux sur leurs revenus qui étaient soumis à l'impôt sur le revenu en France.

CAA Marseille, 16 avr. 2026, n°24MA02294

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