Un État fédéré est-il un État exonéré de retenue à la source ?
L'Etat du Nouveau-Mexique a déposé une réclamation afin de demander le remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française. Il estimait qu'il devait être considéré comme un Etat étranger souverain au sens de l'article 131 sexies du CGI et être exonéré de retenue à la source.
La Cour administrative d'appel va tout d'abord relever que la Constitution du Nouveau-Mexique donne des éléments susceptibles de caractériser un Etat car celle-ci prévoit que :
cet Etat dispose d'un territoire déterminé
la souveraineté appartient au peuple de cet Etat
le gouverneur s'assure du respect de la bonne exécution des lois.
La Cour relève également que "le dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique pose le principe d'une compétence générale des Etats fédérés et d'une compétence d'attribution de l'Etat fédéral".
Cependant, elle précise que :
"il résulte de l'arrêt rendu en 1869 par la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire "Texas v. White", dont les principes n'ont pas été remis en cause, que l'Union américaine est perpétuelle et indissoluble et que la Constitution américaine n'autorise pas les Etats fédérés à faire, de manière unilatérale, sécession. Il en résulte que l'Etat fédéral des Etats-Unis, auxquels les Etats fédérés ont ainsi abandonné la "compétence de la compétence", dispose, seul, de l'ensemble des attributs de la souveraineté".
"l'Etat du Nouveau-Mexique n'est pas reconnu comme un Etat par la France".
La Cour estime qu'il ne constitue dès lors pas un Etat souverain au sens de l'article 131 sexies du CGI.
L'Etat du Nouveau-Mexique estimait qu'une telle discrimination était contraire à la liberté de circulation des capitaux. La Cour va néanmoins rejeter ces arguments estimant d'une part que les investisseurs étrangers, sauf certaines exceptions, sont bien soumis à la retenue à la source et qu'il n'y a pas de différence de traitement injustifiée avec les collectivités territoriales françaises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour leurs activités lucratives et ne peuvent, par principe, détenir des participations dans une société commerciale.
La Cour rejette donc la requête déposée par l'Etat du Nouveau-Mexique.
CAA Paris, 5ème ch., 21 mai 2025, n°23PA01314
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