Décisions du Conseil d’Etat du 2 juin 2025

Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant :

- une demande d'indemnisation pour un retard de l'administration à fournir une attestation afin d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé suisse : CE, 9e et 10e ch., 2 juin2025, n°491270, Lebon T.

- la qualification du revenu perçu, à travers une société allemande, par un membre du groupe allemande Scorpion, au titre de la réalisation d'un concert en France : CE, 9e et 10e ch., 2 juin2025, n°492796, Lebon T.

- la recevabilité des REP contre les rescrits issus d'une demande fondée sur l'article L. 80B, 2°, sous réserve que la demande soit antérieure à l'opération : CE, 9e et 10e ch., 2 juin2025, n°493848, Lebon T.

- le bénéfice de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale (art. 44 quindecies) en cas de transfert d'activité : CE, 9e et 10e ch., 2 juin2025, n°496266, Lebon T.

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