Application des pénalités : la simple signature d’un l’inspecteur divisionnaire n’est pas suffisante

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a notamment remis en cause la déduction d'un certain nombre de charges. Elle a par ailleurs estimé que la société avait, en déduisant ces dernières, commis un manquement délibéré voire parfois des manœuvres frauduleuses et a appliqué des majorations de 40% et de 80%.

La société a contesté le redressement jusque devant la cour administrative d'appel.

Elle estimait notamment que la garantie selon laquelle l'application des majorations devait être prise par un inspecteur divisionnaire qui signe le document n'avait pas été respectée.

La cour relève alors que ne figure sur la proposition de rectification qu'une signature dans le cadre correspondant à celui dans lequel l'inspecteur divisionnaire devait signer ce document.

Elle juge alors que l'absence de mention du nom et du grade de la personne ayant procédé à la signature du courrier ne permet pas de respecter la garantie car elle n'a pas permis à la société "de s'assurer que l'agent ayant pris la décision d'appliquer les pénalités en litige détenait au moins le grade d'inspecteur divisionnaire".

La réponse aux observations du contribuable sur laquelle ne figurait que le grade de l'inspecteur divisionnaire n'a par ailleurs pas permis d'apporter cette information à la société.

L'application des pénalités est donc annulée par la Cour.

CAA Bordeaux, 23 sept. 2026, n°24BX00660

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