Imposition d'une SCI à l'IS : l'administration ne peut appliquer les règles spécifiques aux revenus fonciers

A la suite d'un contrôle fiscal d'une SCI qui estimait relever du régime de sociétés de personne, l'administration lui a notifié un redressement fiscal estimant qu'elle avait une activité commerciale et qu'elle aurait dû payer l'impôt sur les sociétés.

L'administration se fondait en effet sur plusieurs documents comme des mandats et des baux qui mentionnaient l'existence d'une location meublée. La société contestait cela en produisant des attestations de son ancien locataire et du gérant d'une agence immobilière qui n'ont cependant pas convaincu la cour.

Afin de reconstituer le bénéfice de la société, l'administration fiscale avait refusé la déduction de frais d'électricité et de chauffage au motif qu'il n'était pas possible de savoir si ces charges incombaient au propriétaire et au locataire.

Elle avait également refusé la déduction d'intérêts d'un emprunt souscrit au motif que la société n'apportait pas la preuve que les sommes avaient "servi à financer la conservation, l'acquisition, la construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des lots meublés propriété de la société".

La Cour va cependant rappeler que dès lors que l'administration estime que la société a une activité commerciale et relève de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas possible de lui appliquer les règles applicables aux revenus fonciers.

Dès lors la société n'avait pas à apporter la preuve, pour réduire les frais de chauffage et d'électricité, qu'elle n'a pas été en mesure de les récupérer auprès du locataire comme le prévoit l'article 31 du code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus fonciers.

De même, l'administration ne pouvait refuser la déduction des intérêts au motif qu'il était susceptible de financer des éléments mentionnés à l'article 31 du code général des impôts.

Le redressement fiscal est donc en partie annulé.

CAA Marseille, 18 sept. 2026, n°25MA00367

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