Redressement fiscal : “erreur du facteur en votre faveur”

A la suite d'un contrôle fiscal d'une holding, l'administration a estimé que la valeur des parts d'une filiale lors de son apport à celle-ci avait été sous-évaluée et a notifié un redressement fiscal à la société.

Ce redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci a alors dû se prononcer sur la régularité de la notification de la proposition de rectification.

Elle va relever que l'administration fiscale produisait un accusé de réception portant la mention "présenté / avisé le 31 mai 2021" et que le courrier avait été renvoyé à l'administration quinze jours après cette date.

Cependant, la société avait déposé une réclamation auprès des services de la Poste qui a répondu que "le facteur remplaçant n'a pas respecté le process en vigueur et ne vous a pas déposé l'avis de passage concernant votre envoi et ce dernier a été retourné à son expéditeur le 16 juin 2021".

L'administration fiscale ne contestait pas la valeur probante du courrier de la Poste.

La Cour juge donc que l'administration n'apporte pas la preuve que le courrier contenant la proposition de rectification avait été régulièrement notifié à la holding et que la prescription ne pouvait avoir été interrompue à temps.

Elle annule donc le redressement fiscal.

CAA Lyon, 24 sept. 2026, n°25LY00910

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