Arrêt d’espèce sur la qualification de titres de participation

Une banque française a acquis, en 2016, des actions d'une banque espagnole et a également souscrit à l'augmentation de capital de celle-ci.

Ces titres ont été inscrits dans un compte de titres de participation.

En 2017, ces titres ont été annulé et la société a alors constaté une moins-value dont une grande partie était considérée comme une moins-value à long terme, non déductible. La société a également réintégré les provisions pour dépréciation de ces titres ayant été déduites par le passé.

La société a par la suite déposé une réclamation estimant qu'elle avait commis une erreur comptable en inscrivant ces titres dans un compte de titres de participation.

La Cour administrative d'appel va cependant relever que l'acquisition de 5% du capital de la banque espagnole en 2010 avait été présentée "comme une partie d'un accord par lequel les deux établissements de crédit avaient décidé de mener ensemble un projet de partenariat […] s'inscrivant dans une stratégie de développement européen de ce groupe".

Elle va estimer qu'aucun élément permet de considérer que les acquisitions d'actions et souscriptions aux augmentations de capital de la banque espagnole postérieurement à 2010 et jusqu'en 2016 auraient été réalisées selon une autre intention que celle décrite ci-dessus, d'autant que la banque française avait toujours un siège au conseil d'administration au titre de sa participation.

Elle juge donc que la banque française n'a pas commis d'erreur comptable en inscrivant les titres dans un compte de participation et que sa réclamation n'est pas fondée.

CAA Paris, 6 nov. 2025, n°24PA00745

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