Quand l’administration obtient la suspension de l’exécution d’un jugement favorable au contribuable

Un contribuable ayant fait l'objet d'un redressement fiscal a obtenu l'annulation de ce dernier devant le Tribunal administratif.

L'annulation a été contestée par l'administration devant la Cour administrative d'appel. Elle a également demandé par un recours parallèle que le jugement du tribunal soit suspendu jusqu'à la décision de la Cour.

Les juges vont alors relever que le contribuable ne dispose pas de biens immobiliers en France et que le ses pensions de retraite versées depuis la France sont modestes.

La Cour souligne que le contribuable n'avait pas spontanément réglé le redressement fiscal. L'administration avait alors procédé à des saisies à tiers détenteur auprès des organismes de retraite.

Elle estime que si la décision d'appel est favorable à l'administration, cela nécessiterait la mise en place de mesures de recouvrement internationales pour récupérer les sommes.

Elle juge alors qu'il existe un risque de perte définitive pour l'Etat en l'absence de suspension de l'exécution de jugement.

Elle prononce ainsi le sursis à exécution du jugement jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur le fond de l'affaire.

Il est possible de s'interroger sur la conformité à la liberté de circulation des capitaux garantie par le droit de l'Union européenne du raisonnement adopté par la Cour.

CAA Paris, 29 oct. 2025, n°25PA01559

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