Arrêts de la Cour de cassation du 5 novembre 2025

Conseil d'Etat ou Cour de cassation
Écrit par Paul Mispelon

La Cour de cassation a rendu des arrêts concernant :

  • l'absence de qualification d'opération de partage soumis au droit de partage du prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant (Cass. com., 5 nov. 2025, n°23-19.780, Publié)

  • les conditions de validité d'une notification d'une mise en demeure lorsque l'avis de réception n'est pas signé par le redevable et l'irrégularité de notification réalisée à une autre adresse que celle du siège sociale de la société (Cass. com., 5 nov. 2025, n°24-10.577, Publié)

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Paul Mispelon
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