Arrêts de la Cour de cassation du 10 mai 2024
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts vendredi en ce qui concerne la taxe de 3%, l'exonération des biens professionnels pour l'ISF, le calcul du plafonnement de l'ISF et la notification de la proposition de rectification par un pli non réclamé.
En ce qui concerne l'exonération au titre des biens professionnels, elle précise qu' (i) une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée d'holding animatrice (en l'espèce il s'agissait de SCI) et (ii) les modalités de détermination du caractère principal de l'activité d'une société.
Cass. com., 10 mai 2024, n°22-18.812, Publié
En ce qui concerne le plafonnement, elle juge qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'inscription en compte courant de sommes d'un associé pour le calcul du plafonnement de l'ISF en l'absence de résultat bénéficiaire de la société IR.
Cass. com., 10 mai 2024, n°22-18.988, Publié
En ce qui concerne la taxe de 3% sur les immeubles et l'identité des personnes à déclarer afin d'être exonéré, elle indique que les bénéficiaires éventuels n'ont pas à être considérés comme actionnaires, associés ou membres. L'entité qui déclare un bénéficiaire futur ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier de l'exonération.
Cass. com., 10 mai 2024, n°21-11.230, Publié
En ce qui concerne la notification de la proposition de rectification par un pli non réclamé, elle précise qu'en cas de contestation sur la notification de celle-ci, l'administration doit apporter la preuve (i) que le destinataire a été avisé par un avis de passage que le pli était à la disposition du contribuable au bureau de poste pendant 15 jours et (ii) que le pli n'a pas été retourné à l'expéditeur avant l'expiration de ce délai. En l'espèce l'arrêt d'appel est cassé au titre de la seconde condition.
Cass. com., 10 mai 2024, n°22-14.130, Publié