Arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025

La Cour de cassation a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant : 

- l'absence d'application de l'exonération des droits d'enregistrement aux cessions de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière pour les organismes de sécurité sociale : Cass. com., 9 juill. 2025, n°24-10.684, Publié

- les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation : Cass. com., 9 juill. 2025, n°24-16.379, Publié

- l'absence de nullité intégrale du procès-verbal d'une perquisition fiscale en cas de mention de déclarations illégalement recueillies : Cass. com., 9 juill. 2025, n°24-16.223, Publié

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