Attaquer des permis de construire peut-il conduire à un redressement fiscal

Un contribuable ainsi que plusieurs membres de sa famille ont déposé de nombreux recours contre des permis de construire. Dans certains cas, un protocole transactionnel a été conclu avec des promoteurs immobiliers afin qu'ils renoncent à ces recours. Le contribuable a ainsi encaissé 190 000 euros au titre de l'année 2014.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que ces différents recours constituaient une activité lucrative imposable et qu'en l'absence de déclaration de cette activité, il s'agissait d'une activité occulte.

Elle a ainsi notifié un redressement fiscal qui a été contesté par le contribuable jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors constater que les protocoles transactionnels à l'origine du versement des sommes mentionnent bien le versement d'une indemnité pour réparation d'un préjudice causé par les projets immobiliers.

Cependant, elle estime que les protocoles "ne comportent aucune précision ni élément chiffré quant au préjudice subi, au regard, notamment, de la perte de valeur des biens" du contribuable et que ce dernier n'apporte pas d'élément attestant de l'existence d'un préjudice.

Elle relève par ailleurs qu'un nombre important de recours engagés par le contribuable ont été rejetés par les juridictions et ont même parfois donné lieu à des condamnations pour recours abusif.

Elle juge donc que l'activité lucrative est bien caractérisée "eu égard à la stratégie contentieuse mise en place et au nombre de recours intentés, et alors que l'administration a pu valablement prendre en compte, à titre de contexte global, les agissements d'autres membres de [la famille du contribuable] qui ne peut sérieusement alléguer qu'il s'est contenté de faire valoir ses droits en justice".

Le redressement fiscal est donc confirmé.

CAA Marseille, 17 sept. 2026, n°24MA03122

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