Transformation d'une SARL en EURL et maintien de l'option IS : cas pratique

Une SARL a été transformée en une EURL à la suite de la réunion des parts de la société dans les mains d'un seul actionnaire. A la suite d'un contrôle fiscal de la société, l'administration a estimé qu'elle n'avait pas opté à l'impôt sur les sociétés et a alors notifié un redressement fiscal à l'associé de cette dernière.

Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors juger que l'option pour l'impôt sur les sociétés est réputé exercée par "une société à responsabilité limitée qui n'a pas opté dans ses statuts pour l'impôt sur le revenu, dont les parts sont réunies, au cours du premier exercice social, entre les mains d'un associé unique, qui ne modifie pas à cette occasion les statuts déposés lors de sa création et qui dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de l'impôt sur les sociétés".

Elle relève ensuite que les statuts déposés à la suite de la transformation en EURL mentionnent l'existence d'un bénéfice distribuable à l'associé et le versement de dividendes à ce dernier. De plus, l'EURL, après la transformation, a continué à déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés.

La Cour juge donc que l'option a été valablement exercée par l'EURL et qu'elle a donc bien opté pour l'impôt sur les sociétés.

Le redressement fiscal de l'associé est donc annulé.

CAA Paris, 14 sept. 2026, n°25PA00712

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