Conditions de déductibilité d’une provision pour un stock d’œuvres d’art : illustration
Une société qui exerçait une activité d'éditeur d'art a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration fiscale a contesté la déductibilité d'une provision pour dépréciation de stock déduite au cours de l'exercice 2016.
La société avait en effet fait évaluer son stock d'œuvres par un commissaire-priseur qui avait estimé que la valeur ce dernier était inférieur à la valeur inscrite en comptabilité par la société.
Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel qui a estimé que :
l'expertise du commissaire-priseur ne fait qu'analyser brièvement les œuvres sans tenir compte de la date d'acquisition
sur un échantillon de 21 ventes réalisées au cours des années 2016 et 2017, aucune œuvre n'avait été vendue à perte par la société
lors de ces ventes, les prix de vente étaient largement supérieurs à ceux de l'expertise
la société n'apportait pas la preuve que "la mise sur le marché simultanée de nombreuses lithographies similaires aurait pour conséquence, en augmentant l'offre, de faire chuter les prix applicables" de telle sorte que la vente d'une œuvre n'aurait pas permis de refléter la valeur du stock. La Cour relève d'ailleurs que l'existence d'œuvre similaires aux 21 œuvres vendues avaient nécessairement une conséquence sur leur prix.
à supposer qu'il existe qu'une faible demande sur le marché des lithographies, cela ne permet pas de déduire une dépréciation du stock, d'autant que la société ne démontre pas que les ventes réalisées en 2016 et 2017 "ne reflèteraient pas les caractéristiques de ce marché".
La Cour administrative d'appel juge donc que la provision n'était pas justifiée et qu'elle n'était pas déductible. Elle confirme le redressement fiscal.
CAA Paris, 1er déc. 2025, n°24PA02224
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