Décision du Conseil d’Etat en ce qui concerne le régime fiscal des expatriés

L’article 81 A du code général des impôts prévoit un régime fiscal spécifique pour les contribuables qui sont détachés à l’étranger par leur employeur établi en France. Ils bénéficient notamment d’une exonération pour les revenus perçus au titre de ce détachement.

Un contribuable avait ainsi conclu un contrat de prestation de services avec une société anglaise en 2013. La Cour administrative d’appel avait estimé que la mention dans ce contrat du fait qu’il était autonome dans l’exercice de ses fonctions excluait la possibilité de considérer qu’il était salarié de la société.

Le Conseil d’Etat vient cependant annuler cet arrêt.

Il estime en effet que la Cour aurait dû vérifier si les clauses d’un contrat tripartite conclut entre la société anglaise, le contribuable et une société française, ne permettait pas justement de considérer que le contribuable avait été envoyé en tant qu’employé de la société anglaise en Corée au profit de la société française.

L’affaire est ainsi renvoyée devant la Cour administrative d’appel.

CE, 8e ch., 20 juin 2025, n°496597, inédit

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