Non-déductibilité d’un remboursement d’honoraires : le Conseil d’Etat admet le pourvoi

A la suite du contrôle fiscal d’un avocat, celui-ci a reçu une proposition de rectification dans laquelle l’administration fiscale contestait notamment la déductibilité d’un remboursement d’honoraires par l’avocat à l’un de ses clients.

Ce remboursement avait cependant été effectué à la suite d’une décision du bâtonnier qui avait été confirmée par la Cour d’appel. L’avocat estimait ainsi avoir réalisé une perte qui était déductible de son revenu professionnel.

Cet avis n’avait pas été partagé par la Cour administrative d’appel qui avait jugé que “de telles pertes de [l’avocat], ne peuvent être regardées comme des charges se rattachant à l'exercice normal de la profession, quand bien même elles n'auraient pas donné lieu à une mesure disciplinaire prononcée par les instances ordinales”.

Le Conseil d’Etat vient d’admettre le pourvoi formé contre la décision de la Cour administrative d’appel. Il va ainsi se prononcer prochainement sur la validité du raisonnement adopté par la Cour.

CE, 8e ch., 20 juin 2025, n°499138, inédit

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