Décisions de la 9e chambre du Conseil d’Etat du 24 juin 2025 en matière de procédure
La neuvième chambre du Conseil d’Etat a rendu, mardi dernier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant :
- la possibilité d’attaquer le refus implicite d’un refus de remise gracieuse : CE, 9e ch., 24 juin 2025, n°488405, inédit
- en cas de motivation par référence à une autre proposition de rectification, la preuve de la remise de celle-ci : CE, 9e ch., 24 juin 2025, n°487864, inédit
- les délais applicables pour saisir le juge d’une contestation contre un SATD : CE, 9e ch., 24 juin 2025, n°488406, inédit
- l’appréciation de l’existence d’un moyen relatif à la prescription de l’action en recouvrement : CE, 9e ch., 24 juin 2025, n°498243, inédit
- le délai pour invoquer la prescription de l’action en recouvrement en l’absence de mention des voies et délais de recours dans la réclamation : CE, 9e ch., 24 juin 2025, n°499358, inédit
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