Décisions de la 8e chambre du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu, hier, des décisions en matière fiscale concernant :

- la présomption de prêt ou de libéralité d'une somme perçue par un contribuable qui provient d'un membre de sa famille et l'exception à ce principe en cas de relation d'affaires : CE, 8e ch., 25 juin 2025, n°495989, inédit

- la réception des conséquences financières annexées à la proposition de rectification : CE, 8e ch., 25 juin 2025, n°497261, inédit

- l'impossibilité de faire référence à un précédent jugement d'un Tribunal administratif pour apprécier le caractère analogue de la situation économique des communes afin de déterminer un local type en matière de taxes foncières : CE, 8e ch., 25 juin 2025, n°497284, inédit

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