Arrêts de la Cour de cassation du 18 juin 2025

La Cour de cassation a rendu, la semaine dernière, deux arrêts en matière fiscale concernant :

- la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant l’ancienne obligation, prévue à l’article 155 du code général des impôts, d’être inscrit au RCS pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnels : Cass. com., 18 juin 2025, n°24-21.989, inédit

- le calcul des intérêts moratoires dus au contribuable en cas de remboursement effectué par virement : Cass. com., 18 juin 2025, n°23-23.731, inédit

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