Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 4 au 8 mai 2026
Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
l'imposition des gains indirects en cas d'apport à une société de titres lorsque le gain résulte de l'appréciation de titres d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié d'une société du même groupe (CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n°493083, Lebon T.)
l'absence de preuve d'un transfert indirect de bénéfices et la détermination de comparables pertinents (CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n°496874, Lebon T.)
la qualification de droits immobiliers pour des parts de SCI au titre de la convention fiscale franco-russe (Cass. com., 6 mai 2026, n°24-22.185, Publié)
la définition de locaux à usage industriel pour l'application de la taxe d'aménagement et les conditions d'opposabilité de la doctrine administrative (CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n°505130, Lebon T.)
l'annulation de la doctrine administrative soumettant les trusts retraites individuels au prélèvement sui generis (CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n°511615, inédit ; lien vers l'actualité ; décision obtenue par le cabinet)
l'application du coefficient de pondération pour la détermination de la valeur locative en cas de surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à l'activité à laquelle est affectée le local (CE, 8e ch., 6 mai 2026, n°507828, inédit)
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