Une copie d’écran permet-elle de prouver la réception d’un recommandé ?

Un contribuable a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a notifié un redressement.

Il a contesté ce dernier jusque devant la Cour administrative d'appel et soutenait notamment que la procédure était irrégulière car il avait demandé par un courrier la communication des éléments obtenus de tiers qui fondent la proposition de rectification et l'administration n'avait pas communiqué ces derniers.

Afin de prouver la réception de ce courrier par l'administration, le contribuable produisait la copie d'un courrier avec un numéro d'envoi d'un recommandé, la preuve de dépôt d'une lettre recommandée sans avis de réception et une copie d'écran du site de la Poste indiquant que le pli avait été distribué.

L'administration contestait notamment la validité de cette copie d'écran en indiquant qu'il était possible "de modifier les données affichées sur le site de La Poste en modifiant directement le code HTML lu par le navigateur Internet".

La Cour administrative d'appel va alors juger que le contribuable n'apportait pas d'attestation des services postaux démontrant la réception du courrier et qu'en conséquence il ne démontre pas que le courrier avait bien été reçu par l'administration.

Le redressement est ainsi confirmé.

Signalons qu'il arrive également à l'administration, dans le cadre de contentieux, de produire des copies d'écran, par exemple pour apporter la preuve de la réception d'une proposition de rectification notifiée par ESCALE (CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA05281).

CAA Paris, 6 mai 2026, n°24PA04514

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.