Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 8 octobre 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions concernant :
le traitement fiscal d'une décote comptabilisée au titre de la restructuration d'un prêt et sa reprise (CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n°491817, Lebon T.)
la possibilité de prendre en compte la valeur réelle des actifs pour la qualification de société à prépondérance immobilière au titre des provisions pour dépréciation de titres de participation (CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n°493896, Lebon T.)
la non-déductibilité du FRU au titre de la CVAE (CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n°495066, Lebon T.)
la qualification d'opération complexe unique et de prestation accessoire non indépendante au titre de la TVA (CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n°492157, Lebon T.)
la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n°493789, Lebon T.)
La Cour de cassation a quant à elle rendu un important arrêt dans lequel elle opère notamment un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'impossibilité pour l'administration de réaliser des substitutions de motifs (Cass. com., 8 oct. 2025, n°24-16.995, Publié).
Elle se prononce également sur :
la caractérisation d'une défaillance déclarative lorsqu'une déclaration de succession est annulée par une Cour d'appel (att. 6 et s.)
la portée d’une clause d'échange d'information autorisant les échanges "en matière fiscale pénale" (att. 15 et s.)
l'absence d'atteinte à l'article 1P1 de la CESDH concernant l'application de DMTG pour des biens transmis lors du décès du constituant (att 33 et s.)
les mentions nécessaires pour caractériser une mention expresse (cons. 39 et s.)
la violation du secret professionnel de l'avocat au titre de son activité de conseil ou de défense (att. 47 et s.)
l'absence de conséquence du secret professionnel si l'administration peut justifier la rectification sur d'autres éléments (att. 52 et s.)
la régularité d'une demande d'assistance administrative internationale (att. 56 et s.)
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