Footballeur et prime d’impatriation : cas pratique
Un footballeur italien exerçant en tant qu'attaquant dans un club du sud de la France avait déposé des réclamations afin de demander le bénéfice de l'exonération forfaitaire de la prime d'impatriation.
L'administration fiscale avait rejeté sa réclamation et le litige avait été porté jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors vérifier si les conditions de l'exonération étaient bien remplies et plus particulièrement celle selon laquelle la rémunération du footballeur n'était pas inférieure à celles "des fonctions analogues dans l'entreprise".
Ce dernier avait essayé d'apporter cette preuve devant le Tribunal en produisant :
une attestation du club indiquant que "la rémunération brute annuelle qui pourrait être versée à un salarié au titre de fonctions analogues (joueur professionnel) à celles occupées actuellement par [le footballeur] pourrait s'élever à 2 000 000 d'euros" ;
des extraits du journal L'Equipe mentionnant des estimations des rémunérations de joueurs du club.
La Cour va cependant estimer que le Tribunal a pu juger que ces éléments n'étaient pas suffisants pour apporter la preuve que la rémunération du joueur n'était pas inférieure à celles de fonctions analogues.
Elle estime que l'attestation était rédigée au conditionnel et que les extraits de l'Equipe n'évoquaient qu'une estimation des rémunérations.
Devant la Cour administrative d'appel, le footballeur avait néanmoins produit les extraits des déclarations sociales nominatives anonymisées de trois joueurs du club et une attestation de celui-ci indiquant qu'il s'agissait d'attaquant. Ces éléments indiquaient que la rémunération de ces joueurs était inférieure à celle du footballeur.
La Cour va alors rejeter les arguments de l'administration fiscale qui soutenait notamment qu'il n'était pas possible d'identifier les joueurs et que le club comptait 7 attaquants au cours des saisons en question.
Les juges vont se fonder notamment sur des informations publiées par le journal L'Equipe qui indiquaient que le club n'avait que 3 attaquants titulaires.
La Cour juge donc que le contribuable était bien en droit de bénéficier d'une assiette réduite de 30% au titre de l'exonération forfaitaire de la prime d'impatriation.
CAA Marseille, 18 déc. 2025, n°24MA02687
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