La réintégration extra-comptable de frais non refacturés à des filiales peut parfois donner lieu à retenue à la source

Une société mère n'avait pas refacturé à ses filiales étrangères des prestations informatiques et avait alors réintégré extra-comptablement une charge correspondant à celles-ci.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a notifié à la société des redressements au titre de retenues à la source estimant que ces charges non refacturées constituées un avantage occulte et qu'elles constituaient alors un revenu réputé distribué.

Le Conseil d'Etat va estimer que malgré les arguments de la société, l'absence de refacturation n'avait pas de contrepartie et que même si "aucun transfert financier" n'a eu lieu entre la société et ses filiales, il existe bien un désinvestissement caractérisant des revenus distribués.

Il va par ailleurs relever que la réintégration extra-comptable des charges par la société avec les intitulés "frais supportés par le siège pour les filiales étrangères", "personnel détaché dans des filiales étrangères", et "prix de transfert ITEC" "ne précisent pas la nature des avantages consentis, ni les sociétés bénéficiaires, et ne révèlent donc pas par elles-mêmes l'existence des libéralités octroyées".

Le Conseil d'Etat juge alors que l'avantage octroyé par la société à ses filiales a un caractère occulte.

Il valide en conséquence l'application en droit interne de la retenue à la source.

CE, 3e et 8e ch., 3 déc. 2025, n°451466, inédit

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