Les versements à une caisse de grève peuvent-ils être considérés comme du mécénat ?
Une association gérant une caisse de grève avait déposé une demande de rescrit auprès de l'administration afin de lui demander si les dons qui lui étaient versés pouvaient permettre aux donateurs de bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.
L'administration fiscale ayant estimé que l'association ne remplissait pas les conditions permettant aux donateurs de bénéficier de l'avantage fiscal, l'association a contesté cette position devant les juridictions administratives.
La cour administrative d'appel va d'abord relever que les critères d'éligibilité à une aide à des salariés par l'association se limitait à ce que ces derniers devaient avoir cumulé "un minimum de 2 jours de grève consécutifs et s'étant mis en grève contre un projet de loi ou un projet d'accord national interprofessionnel".
La cour estime alors que l'association ne tient pas compte de la situation financière du demandeur de l'aide pour lui octroyer et que cette activité ne peut dès lors être considérée comme ayant un caractère social ou humanitaire.
La cour administrative d'appel s'est également prononcé sur l'argument de l'association selon lequel, en plus de son activité de caisse de grève, elle avait également une activité sociale.
La Cour va relever que :
la simple production d'un communiqué faisant état d'une aide financière à des salariés ne suffit pas à apporter la preuve de l'existence d'une activité sociale car il n'est pas possible de savoir si l'aide a été apportée en raison de l'existence d'une discrimination ou du fait de la participation des salariés à une grève ;
la mise en ligne d'un questionnaire aux donateurs, de la synthèse des informations récoltées par ce questionnaire, d'un document intitulé "actualités de la grève ou l'organisation d'une réunion publique des actions réalisées ne permet pas de démontrer que l'association "a mis en place un observatoire de la grève et réalisé des actions de sensibilisation auprès du public et des autorités pour l'exercice effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations".
La Cour estime ainsi que le caractère social de l'activité de l'association n'est pas démontrée.
Elle estime que l'administration pouvait ainsi considérer que les dons à l'association n'ouvraient pas droit à crédit ou réduction d'impôt.
CAA Paris, 25 sept. 2025, n°23PA05262
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.