Quand des attestations postales font tomber le redressement fiscal
Un contribuable qui n'avait déposé aucune déclaration de revenu a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle. A la suite de celui-ci l'administration a envoyé une proposition de rectification datée du 13 juin 2017 qu'il prétend n'avoir jamais reçue.
Le redressement fiscal a ainsi été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.
L'administration fiscale, qui n'avait pas reçu d'accusé de réception du courrier envoyé, produisait alors devant la Cour une attestation du 30 septembre 2017 du service clientèle de la Poste indiquant que le pli contenant la proposition de rectification avait bien été présenté le 16 juin 2017. Ce dernier n'ayant pas été réclamé par la suite, il a été retourné à l'administration le 4 juillet.
Le contribuable produisait quant à lui une attestation du service organisation de la Poste indiquant qu'à cause d'une erreur d'acheminement, le pli n'avait jamais été présenté à son domicile.
Il produisait également d'autres attestations selon lesquelles l'avis de passage n'avait pas pu être déposé dans sa boîte aux lettres à cause d'un problème d'adresse inconnue.
La cour va alors estimer que même si ces attestations sont rédigées plusieurs années après l'envoi de la proposition de rectification, elles "ont été rédigées par les autorités responsables de l'acheminement du courrier et comportent des mentions précises et concordantes".
La cour juge alors que l'administration n'apporte pas la preuve de la régularité de la notification de la proposition de rectification et annule le redressement.
CAA Toulouse, 2 oct. 2025, n°23TL02303
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.