Quand une société prend en charge, à tort, le logement de son gérant
Une entreprise située à proximité de Montpellier avait déduit de son résultat fiscal le loyer d'un logement situé en région parisienne payé par son co-gérant.
Elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a estimé que ces dépenses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Le co-gérant a alors été imposé sur ces sommes en tant que revenus réputés distribués.
Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.
Le co-gérant soutenait que l'activité de prospection supposait une présence fréquente à Paris et qu'il avait, à ce titre, besoin d'un logement sur place.
La Cour va cependant relever que :
le bail du logement est établi au nom du gérant mais également celui de sa compagne ;
les dépenses commerciales et marketing de la société étaient sous-traitées ;
si le co-gérant affirme avoir eu de nombreux rendez-vous de prospection à Paris ou dans des lieux supposant un départ depuis une gare ou un aéroport parisien, la Cour estime qu"il ne résulte de l'instruction, et notamment de son agenda et de ses notes de travail, ni que ces rendez-vous auraient été honorés en présentiel ni qu'ils l'auraient été pour le compte de l'EURL Closing Tools".
La Cour estime alors que l'administration apporte la preuve que le logement n'a été utilisé que pour les besoins privés du co-gérant et de sa compagne et elle confirme le redressement fiscal.
Le co-gérant faisait par ailleurs valoir que les frais de double résidence avaient "maladroitement" étaient intégrés dans la somme de ses revenus déclarés.
La Cour va cependant estimer que la seule attestation de son expert-comptable "rédigée pour les besoins de la cause plus de six années après les faits en litige" ne permet pas d'apporter la preuve de l'erreur invoquée par le requérant.
Elle rejette également la requête sur ce point.
CAA Toulouse, 2 oct. 2025, n°24TL00561
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