Précompte : un État un peu responsable

La Cour administrative d'appel de Paris s'est récemment prononcée sur un recours visant à engager la responsabilité de l'Etat dans l'affaire du précompte qui a notamment valu à la France d'être condamnée pour manquement par la CJUE.

Responsabilité du fait de la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 2009

La société faisait notamment valoir qu'il existait une faute lourde du fait de la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 (CE, 8e et 3e ss-sect., 3 juill. 2009, n°317075, Lebon). Cette faute résulterait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne car le Conseil d'Etat avait alors estimé que le précompte n'entrait pas dans le champ de l'article 4 de la directive mère-fille.

La Cour, après une analyse de la jurisprudence de la CJUE, va cependant écarter le moyen en estimant qu'au moment où le Conseil d'Etat a pris sa décision, la question de l’application de la directive mère-fille au précompte n'était pas tranchée.

Responsabilité du fait de l'incompatibilité de dispositions au droit de l'UE

La Cour rejette également l’argument de la société qui demandait la réparation du préjudice correspondant au précompte acquitté. Elle estime que la requête de la société a le même objet que celle visant à réclamer le précompte et n'est dès lors pas recevable.

Responsabilité du fait d'un manquement au droit de l’UE

La Cour estime que la décision de la CJUE ayant condamné la France pour recours en manquement, notamment à cause du refus du Conseil d'Etat de la saisir, implique nécessairement la réparation du préjudice de la société résultant du défaut de restitution du précompte.

La Cour va alors estimer que le préjudice subi par la société ne résulte en l'espèce que de l'acquittement de la fraction du précompte relatif à l'absence de prise en compte de l'imposition subie par la filiale belge. Ce préjudice ne peut excéder le montant de l'impôt payé par la filiale en Belgique.

A ces sommes s'ajoutaient également les intérêts reversés par la société à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du jugement du Tribunal administratif et des intérêts au taux légal.

CAA Paris, 16 juin 2025, n°23PA01023

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