Prix de transfert : double échec pour l’administration

La Cour administrative d'appel de Nantes, mardi dernier, a annulé deux redressements en matière de prix de transfert.

Dans une première affaire, l'administration avait reproché à une société de ne pas avoir refacturé des frais de recherche et développement permettant l'acquisition de droits incorporels qui ont par la suite été cédés à une société du groupe.

La Cour va cependant relever que le contrat de cession des droits incorporels prévoyait une compensation des dépenses non refacturées par une réduction du taux de redevance lié à l'exploitation de droits appartenant à la société du groupe à qui les actifs étaient cédés.

Le taux de la redevance pratiqué était alors justifié par une étude des taux pratiqués par des entreprises indépendantes.

La Cour va relever que les critiques de l'administration contre cette étude sans fournir par ailleurs d'autres comparables ne permet pas à l'administration d'apporter la preuve d'un transfert de bénéfices.

Dans la seconde affaire, la Cour va juger que l'administration avait pu à juste titre estimer que la méthode retenue par la société ne permettait pas de démontrer que les prix pratiqués étaient de pleine concurrence.

Cependant, la Cour va estimer que la méthode de la marge nette appliquée par l'administration ne justifie pas le redressement. Elle juge que "la différence constatée par l'administration entre les prix pratiqués par la société appelante avec les entreprises qui lui sont liées et les prix pratiqués par les entreprises du panel retenu est justifiée par les risques que la société […] a vocation à assumer et qui ont affecté sa rentabilité".

Affaire n°1 : CAA Nantes, 25 nov. 2025, n°25NT00264

Affaire n°2 : CAA Nantes, 25 nov. 2025, n°25NT00504

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